TRANS INFO | ||
TEXTES ET ETUDES JURIDIQUES | ||
Lors la procédure de l’arrêt Van Oosterijck du 4 octobre 1980, la Cour européenne des droits de l’Homme a estimé qu’il convient de parler d’une personne transsexuelle « selon le sexe social qu’elle affirme assurer ». Cette convention est actuellement généralement respectée tant dans les procédures juridiques que médicales. La recommandation 1117 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (1989), note que faute de règles spécifiques les personnes transsexuelles « sont souvent victimes de discriminations et de violations de leur vie privée » et invite les Etats à prendre des mesures au termes desquelles leur « vie privée devrait être protégée » et « toute discrimination dans la jouissance des libertés et droits fondamentaux devraient être interdites conformément à l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ». Les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’homme, basés sur l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ont permis d’établir une jurisprudence portant notamment sur le changement d’état civil et le droit au mariage. En France, depuis les arrêts 1 et 2 du 11 décembre 1992 de la Cour de Cassation, la rectification de la mention du sexe sur les actes d’états civils pour les personnes transsexuelles est systématiquement accordées par les Tribunaux de Grande Instance compétents. Les documents administratifs sont modifiés en conséquence. Ainsi que l’écrivait à cette occasion le Premier Avocat général Michel Jéol dans ses conclusions « le sujet est inquiétant, son appréhension toujours subjective, sa résonance souvent religieuse. Il faut l’aborder sans préjugés d’aucune sorte, examiner les problèmes qu’il soulève de manière aussi objective que possible, et avancer les solutions qui paraissent, en l’état, les plus réalistes ». La Commission Internationale de l’Etat Civil a rédigé une note d’information sur le transsexualisme en Europe, mise à jour en 2002. | ||
CONSEIL DE L'EUROPE | ||
Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe | 29/09/1989 | recommandation relative à la condition des transsexuels |
Commission Internationale de l'Etat civil | 20/09/2002 | le transsexualisme en Europe |
Cour Européenne des Droits de l'Homme : Arrêts | ||
AFFAIRE VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE | 06/11/1980 | arrêt |
AFFAIRE REES c. ROYAUME-UNI | 17/10/1986 | arrêt |
AFFAIRE COSSEY c. ROYAUME-UNI | 27/09/1990 | arrêt |
AFFAIRE B. c. FRANCE |
13/02/1990
06/09/1990 25/03/1992 |
décision de la commission
rapport de la commission arrêt |
AFFAIRE X, Y AND Z c. ROYAUME-UNI | 22/04/1997 | arrêt |
AFFAIRE SHEFFIELD ET HORSHAM c. ROYAUME-UNI | 30/07/1998 |
arrêt
communiqué du greffier |
AFFAIRE CHRISTINE GOODWIN c. ROYAUMME-UNI | 11/07/2002 |
arrêt
communiqué du greffier |
AFFAIRE I. c. ROYAUME-UNI | 11/07/2002 |
arrêt
communiqué du greffier |
AFFAIRE VAN KUCK c. ALLEMAGNE | 12/06/2003 |
arrêt
communiqué du greffier |
Cour Européenne des Droits de l'Homme : requêtes n'ayant pas abouti à un arrêt | ||
J. contre la FRANCE |
13/05/1992
31/03/1993 |
décision de la commission
décision de la commission |
D.N. contre la FRANCE |
13/05/1992
30/06/1993 11/01/1995 28/01/1997 |
décision de la commission
décision de la commission rapport de la commission résolution du comité ministres |
JUCHAULT contre la FRANCE |
12/04/1996
21/01/1997 17/09/1997 18/02/1998 |
décision de la commission
rapport de la commission résolution du comité ministres résolution du comité ministres |
UNION EUROPEENNE | ||
Cour de justice Européenne : affaire P c S | 12/04/1996 | arrêt |
Parlement européen : Citoyens Transsexuels de l'Union Européenne | 12/11/1997 | question écrite et réponse de la Commission |
Cour de justice Européenne : affaire KB c Royaume Uni |
10/06/2003
07/01/2004 |
conclusions de l'Avocat Général
arrêt |
FRANCE | ||
Cour de cassation : affaires X et Y | 30/04/1996 | arrêt et conclusions du Premier Avocat Général |
Cour de cassation : affaire S... c CPAM de Laon | 27/01/2004 | document non disponible en ligne |
accueil - sources scientifiques et médicales - discriminations et transphobie |